Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962

Article 5

Créé le 31 octobre 1962

Les employeurs qui auront verse des salaires inférieurs aux minima ci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 1962