Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962

Article 4

Créé le 31 octobre 1962

Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 19 octobre 1962, qui s'établit à 131,70 ; il se substitue, à compter du 1er novembre 1962, à l'indice de référence 129,51 visé par l'arrêté du 24 mai 1962.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1962-05-24

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 1962