Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962

Article 14

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Article 14

Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11 du code rural, sont assujettis à la publicité foncière.

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Créé le 11 novembre 1978 · Abrogé le 12 décembre 1992

Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11 du code rural, sont assujettis à la publicité foncière.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1989 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au lundi 9 janvier 1989

En vigueur du samedi 11 novembre 1978 au mardi 10 mars 1981

Source : Légifrance