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Décret n°62-1185 du 3 octobre 1962

Article 35 à 50

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 décembre 1983

Abrogé parDécret n°83-1033 du 3 décembre 1983art. 63 (V) JORF 4 décembre 1983

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au samedi 3 décembre 1983