Créé le 29 août 1961 · Abrogé le 1 novembre 1980
Dans le cadre défini par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés fixent les modalités d'assiette et de recouvrement de chaque taxe ainsi que, s'il y a lieu, son taux.