Décret n°61-960 du 24 août 1961

Article 3

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Article 3

Dans le cadre défini par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés fixent les modalités d'assiette et de recouvrement de chaque taxe ainsi que, s'il y a lieu, son taux.

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Abrogé1 novembre 1980

Créé le 29 août 1961 · Abrogé le 1 novembre 1980

Dans le cadre défini par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés fixent les modalités d'assiette et de recouvrement de chaque taxe ainsi que, s'il y a lieu, son taux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 1980

En vigueur du mardi 29 août 1961 au vendredi 31 octobre 1980

Source : Légifrance