Créé le 29 août 1961 · Abrogé le 1 novembre 1980
Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés ; ces décrets fixent les règles générales d'assiette et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur taux ou leur taux maximum.