Décret n°61-960 du 24 août 1961

Article 2

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Article 2

Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés ; ces décrets fixent les règles générales d'assiette et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur taux ou leur taux maximum.

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Abrogé1 novembre 1980

Créé le 29 août 1961 · Abrogé le 1 novembre 1980

Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés ; ces décrets fixent les règles générales d'assiette et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur taux ou leur taux maximum.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 1980

En vigueur du mardi 29 août 1961 au vendredi 31 octobre 1980

Source : Légifrance