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Décret n°61-923 du 3 août 1961

Article 85

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Article 85

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mars 1988

Créé le 18 août 1961 · Abrogé le 30 mars 1988

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 mars 1988

En vigueur du vendredi 18 août 1961 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance