Les taxes et redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, l'article 86 de la loi de finances du 31 décembre 1945, l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1945 et l'article 15 (2e alinéa) de la loi du 6 février 1953 sont perçues à l'occasion des contrôles et travaux suivants effectués sur demande par les fonctionnaires du service des instruments de mesure.
1° Contrôles spéciaux ;
a) Vérification primitive d'instruments de mesure neufs ou rajustés ;
b) Jaugeages de tonneaux, brocs et tendelins ;
c) Contrôles exécutés hors du bureau et en dehors des tournées normales ;
d) Contrôles d'exportation d'instruments de mesure ;
d) Mise sous scellés d'instruments de mesure.