Décret n°61-836 du 22 juillet 1961

Article 4

Abrogé5 décembre 1984

Créé le 1 août 1961

Les dépenses nécessaires à l'exécution de la mission confiée au commissaire pour l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet, notamment aux budgets du ministère des finances et des affaires économiques, du Centre d'analyse stratégique d'équipement et de la productivité, du ministère de l'agriculture et du ministère de la construction.

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Abrogé depuis le mercredi 5 décembre 1984

En vigueur du mardi 1 août 1961 au mardi 4 décembre 1984