Décret n°61-836 du 22 juillet 1961

Article 5

Créé le 1 août 1961

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1961