Abrogé21 mai 1992
Abrogé par Décret n°92-445 du 15 mai 1992 - art. 4 (Ab) JORF 21 mai 1991 en vigueur le 21 mai 1992
Créé le 1 janvier 1990
Lorsqu'un mineur a pénétré dans une salle de cinéma projetant un film interdit aux spectateurs de son âge, toute personne chargée de la surveillance de ce mineur est punie d'une amende de 30 F à 250 F.
Sera punie d'une amende de 3000 F à 6000 F toute personne qui, accompagnant un mineur à l'entrée d'une salle de cinéma projetant un film interdit aux spectateurs de son âge, aura attesté dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 2 qu'il était âgé de plus de dix-huit ans ou de treize ans.
Sera punie d'une amende de 3000 F à 6000 F toute personne qui, accompagnant un mineur à l'entrée d'une salle de cinéma projetant un film interdit aux spectateurs de son âge, aura attesté dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 2 qu'il était âgé de plus de dix-huit ans ou de treize ans.