Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par Décret n°61-63 du 18 janvier 1961
Créé le 21 mai 1992
Le décret n° 61-63 du 18 janvier 1961 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma est abrogé.
Décret n°92-445 du 15 mai 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
Abrogé parDécret n°61-63 du 18 janvier 1961
En vigueur du jeudi 21 mai 1992 au vendredi 11 juillet 2014