Décret n°61-62 du 18 janvier 1961

Article 8

Créé le 1 mars 1961

Lorsque, à l'occasion de l'avis préalable prévu au titre II du présent décret, le président de la commission de contrôle a émis un avis défavorable ou fait des réserves sur le film en projet, ledit film peut, exceptionnellement, être présenté à la commission de contrôle en double bande. Une demande d'autorisation doit être adressée à cet effet au président de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1961