Abrogé8 décembre 1991
Créé le 16 juin 1961
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.