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Décret n°61-617 du 15 juin 1961

Article 8

Abrogé8 décembre 1991

Créé le 16 juin 1961

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 décembre 1991

En vigueur du vendredi 16 juin 1961 au samedi 7 décembre 1991