Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements à protéger en vertu du présent décret, des dérogations à l'application de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme pourront être accordées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, après avis du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, en ce qui concerne l'étendue des zones de protection visées à l'article 2 ci-dessus.
Lorsqu'elles seront justifiées par des circonstances particulières, des dérogations à l'application de l'article L. 49-4 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme pourront être accordées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre chargé du commerce intérieur, après avis du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme.