Notification individuelle du dép^ot du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles 16 et 17 du décret susvisé du 6 juin 1959.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée pour l'établissement de la servitude et toutes sujétions pouvant en découler.