L'ingénieur en chef du génie rural, après consultation par voie de conférence des autres services intéressés, transmet, avec son avis, le dossier au préfet qui prend un arr^eté prescrivant une enqu^ete dans chacune des communes où sont situés les terrains devant ^etre grevés par la servitude et désignant un commissaire enqu^eteur.
Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article précédent est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.