Article précédent

Article suivant

Décret n°61-440 du 5 mai 1961

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés et autres établissements d'enseignement supérieur en application du présent décret postulent les mêmes diplômes que les autres étudiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1961 · Abrogé le 27 septembre 2021

Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés et autres établissements d'enseignement supérieur en application du présent décret postulent les mêmes diplômes que les autres étudiants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1961 au dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance