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Décret n°61-440 du 5 mai 1961

Article 5

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Article 5

Peuvent s'inscrire en première année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.

Peuvent s'inscrire en deuxième année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 15 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1961 · Abrogé le 27 septembre 2021

Peuvent s'inscrire en première année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.

Peuvent s'inscrire en deuxième année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 15 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 août 1987 au dimanche 26 septembre 2021

En résumé. Les conditions d'admission à l'examen d'admission ont été supprimées et remplacées par des critères de notes moyennes pour s'inscrire en première ou deuxième année du diplôme d'études universitaires générales en droit.

En vigueur du dimanche 7 mai 1961 au vendredi 28 août 1987

Source : Légifrance