Décret n°61-440 du 5 mai 1961

Article 5

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 7 mai 1961 · En vigueur du 29 août 1987 au 26 septembre 2021

Peuvent s'inscrire en deuxième année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 15 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1234 du 25 septembre 2021art. 1 (V)

En vigueur du samedi 29 août 1987 au dimanche 26 septembre 2021

Peuvent s'inscrire en première année en vue del'obtention du diplômed'études universitaires générales (mention Droit)les titulaires du certificat de capacité en droitayant obtenu unenote moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux examensde ce certificat. Peuvent s'inscrire en deuxième année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 15 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.

En vigueur du dimanche 7 mai 1961 au vendredi 28 août 1987

Sont admis à se présenter à l'examen d'admission prévu par le décret n° 56-349 du 30 mars 1956 susvisé les titulaires du certificat de capacité en droit, quelle que soit la note moyenne obtenue par les intéressés aux examens de ce certificat. Sont dispensés de cet examen et peuvent s'inscrire en vue de la licence en droit et de la licence ès sciences économiques les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 pour l'ensemble des deux examens de ce certificat.