Article précédent

Article suivant

Décret n°61-440 du 5 mai 1961

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1961 au dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance