Décret n°61-440 du 5 mai 1961

Article 12-1

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 20 septembre 1999

Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1234 du 25 septembre 2021art. 1 (V)

En vigueur du lundi 20 septembre 1999 au dimanche 26 septembre 2021

Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.