Décret n°61-369 du 11 avril 1961

Article 8

Créé le 16 avril 1961

Le ministre d'Etat et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 1961