En vigueur depuis le 16 avril 1961
Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules.
Décret n°61-369 du 11 avril 1961
Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules.
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En vigueur depuis le 16 avril 1961
Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules.
En vigueur depuis le dimanche 16 avril 1961
Source : Légifrance