Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 11

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Article 11

Les organismes assureurs peuvent, avec l'accord du groupement dont ils relèvent, passer des conventions avec les caisses de mutualité sociale agricole en vue de transférer à celles-ci tout ou partie de la gestion de l'assurance.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les organismes assureurs peuvent, avec l'accord du groupement dont ils relèvent, passer des conventions avec les caisses de mutualité sociale agricole en vue de transférer à celles-ci tout ou partie de la gestion de l'assurance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance