Décret n°61-207 du 25 février 1961

Article 7

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Article 7

Il dispose d'un secrétariat dont la charge incombe au ministère des armées.

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En vigueur depuis le 1 mars 1961

Il dispose d'un secrétariat dont la charge incombe au ministère des armées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1961

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