Créé le 1 mars 1961
Il dispose d'un secrétariat dont la charge incombe au ministère des armées.
Décret n°61-207 du 25 février 1961
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1961
Créé le 1 mars 1961
Il dispose d'un secrétariat dont la charge incombe au ministère des armées.
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1961