Abrogé par Décret 90-1215 1990-12-20 art. 145-I JORF 30 décembre 1990
Créé le 31 décembre 1961 · Abrogé le 30 décembre 1990
Lorsque la durée totale de la carrière professionnelle excède trente-sept ans et demi, la durée des services valables au titre du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est affectée, pour le calcul de la pension à la charge de cet organisme, au titre de la coordination, du coefficient 150 D, D étant le nombre de trimestres de la carrière professionnelle.