Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961

Article 5

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Article 5

La pension à la charge de la caisse de retraite complémentaire des notaires au titre de la coordination sera calculée :

En ce qui concerne l'allocation variable, sur la base du capital points correspondant aux années validées soit au titre gratuit conformément au règlement de la caisse, soit en contrepartie de cotisations, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par ce règlement ;

En ce qui concerne l'allocation uniforme, au prorata des années validées au titre du régime de la caisse de retraite complémentaire des notaires par rapport au nombre minimum des années d'activité exigées normalement dans ce régime, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par son règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1961 · Dernière version le 13 août 1977

La pension à la charge de la caisse de retraite complémentaire des notaires au titre de la coordination sera calculée :

En ce qui concerne l'allocation variable, sur la base du capital points correspondant aux années validées soit au titre gratuit conformément au règlement de la caisse, soit en contrepartie de cotisations, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par ce règlement ;

En ce qui concerne l'allocation uniforme, au prorata des années validées au titre du régime de la caisse de retraite complémentaire des notaires par rapport au nombre minimum des années d'activité exigées normalement dans ce régime, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par son règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 1977

En vigueur du dimanche 31 décembre 1961 au vendredi 12 août 1977

Source : Légifrance