Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961

Article 4

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Article 4

Chaque régime calcule et sert selon ses propres règles la pension qui lui incombe au titre de la coordination en fonction des périodes valables en application de son règlement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1961 · Dernière version le 13 août 1977

Chaque régime calcule et sert selon ses propres règles la pension qui lui incombe au titre de la coordination en fonction des périodes valables en application de son règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 1977

En vigueur du dimanche 31 décembre 1961 au vendredi 12 août 1977

Source : Légifrance