Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

Article 1-6

Créé le 1 juillet 2026

La garantie au titre du risque incapacité professionnelle totale temporaire souscrite à titre volontaire cesse de plein droit :

- soit au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation définitive de l'exercice libéral ;

- soit sur demande de l'adhérent, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de la demande. La renonciation qui revêt un caractère définitif, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ;

- soit au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la cotisation aura été appelée en cas de non- paiement de cette cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 11