Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions techniques et administratives auxquelles doivent satisfaire les centres et établissements agréés ou habilités ainsi que la procédure d'agrément et d'habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 1961

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions techniques et administratives auxquelles doivent satisfaire les centres et établissements agréés ou habilités ainsi que la procédure d'agrément et d'habilitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 1961

Source : Légifrance