Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961

Article Execution

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Article Execution

Art. 5 - Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 8 décembre 1961 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 5 - Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 8 décembre 1961 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance