Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 8 décembre 1961 · Abrogé le 27 mai 2003
Les mesures d'application du présent décret, notamment les règles de perception de la redevance, sont fixées par arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population.