Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961

Article 4

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Article 4

Les mesures d'application du présent décret, notamment les règles de perception de la redevance, sont fixées par arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population.

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Créé le 8 décembre 1961 · Abrogé le 27 mai 2003

Les mesures d'application du présent décret, notamment les règles de perception de la redevance, sont fixées par arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1961 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance