Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961

Article 18

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Article 18

Le titre II du décret du 3 août 1942 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1988

Le titre II du décret du 3 août 1942 susvisé est abrogé.

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cite  Décret 1942-08-03

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