Créé le 23 janvier 1988
Le titre II du décret du 3 août 1942 susvisé est abrogé.
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961
Article 18
Effets de cet article
cite
Décret 1942-08-03
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 1988
Créé le 23 janvier 1988
cite
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 1988