Décret n°60-993 du 12 septembre 1960

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article L. 361 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :

"Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 290, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce capital fait l'objet d'une révision".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 1960 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'article L. 361 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :

"Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 290, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce capital fait l'objet d'une révision".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 1960 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance