Décret n°60-993 du 12 septembre 1960

Article 2

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Article 2

L'article L. 304 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :

"L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme".

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Créé le 16 septembre 1960 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'article L. 304 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :

"L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 1960 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance