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Décret n°60-95 du 29 janvier 1960

Article 4

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Article 4

Les décrets du 16 mai 1936, du 7 août 1952 et du 14 octobre 1954 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1936-05-16 (ABROGE)cite  Décret 1952-08-07 (ABROGE)cite  Décret 1954-10-14 (ABROGE)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 février 1960 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance