Décret n°60-94 du 29 janvier 1960

Article 9

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Article 9

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

De faire fonctionner un établissement mentionné à l'article 4 sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou en méconnaissance de l'arrêté de fermeture provisoire prévu au premier alinéa de l'article 7 ;

D'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction prévus à l'article 8.

La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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Créé le 2 février 1960 · Abrogé le 1 mai 2003

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

De faire fonctionner un établissement mentionné à l'article 4 sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou en méconnaissance de l'arrêté de fermeture provisoire prévu au premier alinéa de l'article 7 ;

D'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction prévus à l'article 8.

La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mai 1999 au mercredi 30 avril 2003

En vigueur du mardi 2 février 1960 au vendredi 21 mai 1999

Source : Légifrance