Décret n°60-94 du 29 janvier 1960

Article 5

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Article 5

Des arrêtés ministériels fixent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives de fonctionnement des établissements et centres de placement régis par le présent décret, les modalités de la déclaration d'ouverture ainsi que celles de l'opposition préfectorale.

Sont ainsi déterminés les titres et garanties exigés du personnel de direction et d'encadrement et les conditions d'application de l'alinéa 3 de l'article 1er.

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Créé le 2 février 1960 · Abrogé le 1 mai 2003

Des arrêtés ministériels fixent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives de fonctionnement des établissements et centres de placement régis par le présent décret, les modalités de la déclaration d'ouverture ainsi que celles de l'opposition préfectorale.

Sont ainsi déterminés les titres et garanties exigés du personnel de direction et d'encadrement et les conditions d'application de l'alinéa 3 de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 février 1960 au mercredi 30 avril 2003

Source : Légifrance