Abrogé par Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 23 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er mai 2003
Créé le 2 février 1960 · Abrogé le 1 mai 2003
Des arrêtés ministériels fixent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives de fonctionnement des établissements et centres de placement régis par le présent décret, les modalités de la déclaration d'ouverture ainsi que celles de l'opposition préfectorale.
Sont ainsi déterminés les titres et garanties exigés du personnel de direction et d'encadrement et les conditions d'application de l'alinéa 3 de l'article 1er.