Décret n°60-94 du 29 janvier 1960

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le présent décret, le préfet est assisté d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret.

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En vigueur du mardi 2 février 1960 au mercredi 30 avril 2003

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