Abrogé1 mai 2003
Abrogé par Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 23 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er mai 2003
Créé le 2 février 1960
Pour l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le présent décret, le préfet est assisté d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret.