Abrogé20 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-371 du 18 avril 1997 - art. 3 (Ab) JORF 20 avril 1997
Créé le 8 septembre 1960
Si, à la clôture d'un exercice, le compte d'exploitation de la clinique ouverte fait apparaître un excédent de recette, celui-ci, après apurement s'il y a lieu des déficits non encore résorbés, est affecté à l'amélioration de l'équipement de l'établissement.