Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 6

Abrogé20 avril 1997

Créé le 8 septembre 1960

Un budget annexe et des comptes spéciaux sont établis pour les cliniques ouvertes dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 53-279 du 28 mars 1953.

Effets de cet article

cite

Décret 53-279 1953-03-28 art. 2 Décret 60-939 1960-09-05 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-371 du 18 avril 1997art. 3 (Ab) JORF 20 avril 1997

En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997