Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 17

Abrogé20 avril 1997

Créé le 8 septembre 1960

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et, notamment, celles des articles 25 à 26 inclus et 30 du décret du 17 avril 1943 modifié.

Effets de cet article

cite

Décret 891 1943-04-17 art. 25 à 26, art. 30

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-371 du 18 avril 1997art. 3 (Ab) JORF 20 avril 1997

En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997