Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 15

Abrogé20 avril 1997

Créé le 8 septembre 1960

Les autorisations données à la création des cliniques ouvertes par application des dispositions de l'article 25 ter du décret du 17 avril 1943 modifié restent valables.

Effets de cet article

cite

Décret 891 1943-04-17 art. 25 ter

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-371 du 18 avril 1997art. 3 (Ab) JORF 20 avril 1997

En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997