Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 11

Abrogé20 avril 1997

Créé le 8 septembre 1960

Les déficits définitifs existant lors de la fermeture d'une clinique ouverte sont couverts par les ressources disponibles de la section d'investissement du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-371 du 18 avril 1997art. 3 (Ab) JORF 20 avril 1997

En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997