Abrogé20 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-371 du 18 avril 1997 - art. 3 (Ab) JORF 20 avril 1997
Créé le 8 septembre 1960
Les commissions administratives des hôpitaux publics peuvent être autorisées, dans les conditions fixées ci-après, à créer des cliniques ouvertes.