Article précédent

Article suivant

Décret n°60-805 du 2 août 1960

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juin 1969

Créé le 5 août 1960 · Abrogé le 21 juin 1969

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 juin 1969

En vigueur du vendredi 5 août 1960 au vendredi 20 juin 1969

Source : Légifrance