En vigueur depuis le 2 avril 1960
Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°60-799 du 2 avril 1960
Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 2 avril 1960
Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1960
Source : Légifrance