Créé le 2 avril 1960
Les articles 71 et 77 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.
Décret n°60-799 du 2 avril 1960
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 1926-12-17 art. 71, art. 77
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1960
Les articles 71 et 77 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.