Abrogé29 décembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 29 juillet 1960
Les contrats visés aux articles qui précèdent sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.