Créé le 22 janvier 1960 · Abrogé le 8 février 2007
Les chefs d'entreprise dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des travaux publics et des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.