Article précédent

Article suivant

Décret n°60-73 du 15 janvier 1960

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les chefs d'entreprise dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des travaux publics et des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 février 2007

Créé le 22 janvier 1960 · Abrogé le 8 février 2007

Les chefs d'entreprise dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des travaux publics et des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 février 2007

En vigueur du vendredi 22 janvier 1960 au mercredi 7 février 2007

Source : Légifrance